10 mai Fontenay-sous-Bois: La loi Taubira sur Wikipédia & Légifrance

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Texte de la loi sur Légifrance

Loi n°2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

NOR: JUSX9903435L
Version consolidée au 23 mai 2001

Article 1

La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.

Article 2

Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.

Article 3

Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-550 du 30 juin 1983 - art. unique (V)

Loi n°83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (1).

Article unique

Modifié par Loi n°2001-434 du 21 mai 2001 - art. 4 JORF 23 mai 2001

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;

En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M)

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
- Paragraphe 2 : De la procédure.

Article 48-1

Modifié par Loi n°2001-434 du 21 mai 2001 - art. 5 JORF 23 mai 2001

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi.

Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.

Cite :

Loi 1881-07-29 art. 24, art. 32, art. 33

Signatures officielles

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué
chargé des affaires européennes,
Pierre Moscovici
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul

Travaux préparatoires de la "Loi n° 2001-434"

Assemblée nationale

Propositions de loi n°s 792, 1050, 1297 et 1302
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des lois, n° 137
Discussion et adoption le 18 février 1999.

Sénat

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 234 (1998-1999)
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 262 (1999-2000
Discussion et adoption le 23 mars 2000.

Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2277
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des lois, n° 2320
Discussion et adoption le 6 avril 2000.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 165 (2000-2001)

Assemblée nationale

Discussion et adoption le 10 mai 2001.

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Dernière révision : 28 mars 2011 23:13 UTC
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